Conditions générales

§ 1 Champ d'application

(1) Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à tous les contrats entre la Growthpaca GmbH, Blankenburger Str. 67, 13156 Berlin (ci-après « Fournisseur ») et l'utilisateur (ci-après « Client ») relatifs à l'utilisation du service de fax en ligne FaxMonkey.com.

(2) Au sens des présentes CG, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent principalement ni dans le cadre de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB). Un entrepreneur est toute personne physique ou morale qui, lors de la conclusion de l'acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB).

(3) Les conditions divergentes du Client ne sont pas reconnues, sauf si le Fournisseur en accepte expressément l'application par écrit.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) La présentation du service sur le site ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à soumettre une offre.

(2) Le Client soumet une offre ferme de conclure un contrat de transmission de fax en téléversant un document, en saisissant les données du destinataire et en finalisant le paiement. Le contrat est conclu après paiement réussi.

(3) Le texte du contrat n'est pas archivé. Les détails de la commande sont confirmés au Client par e-mail.

§ 3 Description des prestations

(1) Le Fournisseur fournit les prestations suivantes:

• Réception de documents (PDF, Word, fichiers image) via le site
• Conversion des documents au format fax
• Transmission du fax au numéro de fax indiqué par le Client
• Envoi d'un rapport d'envoi par e-mail

(2) La taille maximale du fichier est de 20 Mo par commande. Il n'y a pas de limite de pages, tant que la taille du fichier est respectée.

(3) Le Fournisseur effectue plusieurs tentatives de distribution si le télécopieur du destinataire n'est pas joignable lors de la première tentative. Le nombre de tentatives et les intervalles relèvent de l'appréciation du Fournisseur ou du prestataire technique.

§ 4 Prix et paiement

(1) Les prix indiqués sur le site web au moment de la commande s'appliquent. Le cas échéant, les taxes (p. ex. TVA, VAT) sont calculées et affichées automatiquement par Stripe lors du paiement.

(2) Le traitement des paiements est assuré via Stripe Managed Payments (Stripe, Inc., USA). Stripe agit en tant que Merchant of Record (commerçant enregistré) et constitue le partenaire juridique du client pour le traitement du paiement. Stripe calcule et reverse les taxes dues, émet les reçus de paiement et traite les éventuels litiges de paiement. Le client peut payer par carte de crédit, carte de débit ou au moyen d'autres méthodes de paiement proposées par Stripe. Le paiement est exigible avant la fourniture de la prestation.

(3) Il s'agit de commandes individuelles. Aucun abonnement, frais fixes ni coûts récurrents ne sont générés.

§ 5 Droit de rétractation

(1) Avant la finalisation du paiement, le Client est informé qu'en consentant à l'exécution immédiate de l'envoi du fax, il perd son droit de rétractation dès que le Fournisseur a commencé l'exécution.

(2) Étant donné que l'envoi du fax commence immédiatement après le paiement et est généralement achevé en quelques minutes, le droit de rétractation s'éteint en règle générale avant l'expiration du délai de 14 jours.

§ 6 Garanties légales et garantie de remboursement

(1) Les droits légaux de garantie s'appliquent.

(2) Le Fournisseur accorde une garantie de remboursement si un fax ne peut pas être distribué en raison d'une erreur technique du côté du Fournisseur ou de son prestataire technique. Dans ce cas, le montant payé est remboursé intégralement.

(3) La garantie de remboursement ne s'applique pas lorsque la non-distribution repose sur des circonstances échappant au contrôle du Fournisseur, en particulier lorsque : le télécopieur du destinataire est durablement éteint, défectueux ou inexistant ; le numéro de fax fourni par le Client est erroné ; le télécopieur du destinataire refuse la réception.

(4) Le rapport d'envoi fait foi de la transmission réussie du fax à l'appareil du destinataire. Il atteste la transmission technique, mais non la réception par une personne déterminée.

§ 7 Limitation de responsabilité

(1) Le Fournisseur est responsable sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé fondée sur une violation intentionnelle ou par négligence d'une obligation, ainsi que des dommages dus à un comportement intentionnel ou à une négligence grave.

(2) En cas de simple négligence, le Fournisseur n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage typique du contrat, prévisible, sans toutefois dépasser la valeur de la commande.

(3) Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages résultant d'une distribution tardive, sauf si le retard est dû à une intention ou à une négligence grave du Fournisseur.

(4) Le Fournisseur n'est pas responsable du contenu des documents transmis par le Client.

§ 8 Obligations de l'utilisateur

(1) Le Client s'engage à utiliser le service uniquement à des fins licites. Il est notamment interdit de :

• Envoyer des documents contenant des contenus illicites, injurieux, menaçants ou autrement offensants
• Réaliser des envois en masse (spam par fax)
• Envoyer des contenus protégés par le droit d'auteur sans autorisation
• Fournir de fausses informations d'expéditeur
• Utiliser le service pour des tentatives de fraude ou d'autres activités illégales

(2) Le Client est responsable de l'exactitude du numéro de fax du destinataire indiqué. En cas de saisie erronée, aucun remboursement n'est effectué.

(3) Le Fournisseur se réserve le droit de refuser des commandes sans indication de motifs et de rembourser les montants déjà payés lorsqu'il existe un soupçon fondé d'utilisation abusive.

§ 9 Protection des données

Vous trouverez des informations sur le traitement des données à caractère personnel dans notre déclaration de confidentialité.

§ 10 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il n'a pas pour effet de restreindre les dispositions légales impératives de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

(2) Si le Client est commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges résultant du présent contrat est Berlin.

(3) Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

Mise à jour: Janvier 2026