Conditions générales

§ 1 Champ d'application

(1) Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à tous les contrats conclus entre Growthpaca GmbH, Blankenburger Str. 67, 13156 Berlin (ci-après « prestataire ») et l'utilisateur (ci-après « client ») concernant l'utilisation du service de fax en ligne FaxMonkey.com.

(2) Le consommateur au sens des présentes CG est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 13 BGB). L'entrepreneur est toute personne physique ou morale qui, lors de la conclusion de l'acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB).

(3) Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf si le prestataire a expressément approuvé leur application par écrit.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) La présentation du service sur le site web ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à soumettre une offre.

(2) Le client soumet une offre ferme de conclusion d'un contrat de transmission de fax en téléversant un document, en saisissant les données du destinataire et en finalisant le processus de paiement. Le contrat est conclu dès le paiement réussi.

(3) Le texte du contrat n'est pas enregistré. Les détails de la commande sont confirmés au client par e-mail.

§ 3 Description des prestations

(1) Le prestataire fournit les prestations suivantes :

• Réception de documents (PDF, Word, fichiers image) via le site web
• Conversion des documents au format fax
• Transmission du fax au numéro renseigné par le client
• Envoi d'un rapport d'envoi par e-mail

(2) La taille maximale de fichier est de 20 Mo par commande. Il n'y a pas de limitation du nombre de pages tant que la taille de fichier est respectée.

(3) Le prestataire effectue plusieurs tentatives de distribution si le télécopieur du destinataire n'est pas joignable lors du premier essai. Le nombre de tentatives et les intervalles relèvent de l'appréciation du prestataire ou du prestataire technique.

§ 4 Prix et paiement

(1) Les prix indiqués sur le site au moment de la commande s’appliquent. Le cas échéant, les taxes applicables, p. ex. la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sont calculées et affichées automatiquement par Stripe lors du paiement.

(2) Le traitement des paiements est assuré via Stripe Managed Payments (Stripe, Inc., USA). Stripe agit en tant que Merchant of Record (marchand enregistré) et est le partenaire contractuel légal du client pour le traitement des paiements. Stripe calcule et reverse les taxes applicables, émet les justificatifs de paiement et gère les éventuels litiges de paiement. Le client peut payer par carte de crédit, carte de débit ou via d’autres moyens de paiement proposés par Stripe. Le paiement est exigible avant la prestation.

(3) Il s'agit de commandes ponctuelles. Aucun abonnement, aucun forfait de base, aucun coût récurrent.

§ 5 Droit de rétractation

(1) Avant la finalisation du paiement, le client est informé qu'en donnant son accord à l'exécution immédiate de l'envoi du fax, il perd son droit de rétractation dès que le prestataire a commencé l'exécution.

(2) Comme l'envoi de fax commence immédiatement après le paiement et se termine en général en quelques minutes, le droit de rétractation s'éteint généralement avant l'expiration du délai de 14 jours.

§ 6 Garanties et garantie de remboursement

(1) Les droits légaux en matière de garantie s'appliquent.

(2) Le prestataire accorde une garantie de remboursement si un fax ne peut être distribué en raison d'une erreur technique du côté du prestataire ou de son prestataire technique. Dans ce cas, le montant payé est remboursé intégralement.

(3) La garantie de remboursement ne s'applique pas si la non-distribution résulte de circonstances échappant au contrôle du prestataire, en particulier lorsque l'appareil fax du destinataire est durablement éteint, défectueux ou inexistant, lorsque le numéro de fax indiqué par le client est erroné, ou lorsque l'appareil fax du destinataire refuse la réception.

(4) Le rapport d'envoi fait foi de la transmission réussie du fax à l'appareil du destinataire. Il confirme la transmission technique, mais pas la réception par une personne déterminée.

§ 7 Limitation de responsabilité

(1) Le prestataire est responsable de manière illimitée des dommages résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, fondées sur une violation intentionnelle ou par négligence, ainsi que des dommages résultant d'un comportement intentionnel ou d'une négligence grave.

(2) En cas de négligence légère, le prestataire n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage typique prévisible, sans toutefois dépasser la valeur de la commande.

(3) Le prestataire n'est pas responsable des dommages résultant d'une distribution tardive, sauf si le retard est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave du prestataire.

(4) Le prestataire n'est pas responsable du contenu des documents transmis par le client.

§ 8 Obligations de l'utilisateur

(1) Le client s'engage à utiliser le service uniquement à des fins licites. Il est notamment interdit de :

• Envoyer des documents contenant des contenus illicites, injurieux, menaçants ou autrement offensants
• Effectuer des envois de masse (fax spam)
• Envoyer des contenus protégés par le droit d'auteur sans autorisation
• Fournir de fausses informations sur l'expéditeur
• Utiliser le service pour des tentatives de fraude ou d'autres activités illégales

(2) Le client est responsable de l'exactitude du numéro de fax du destinataire indiqué. En cas d'erreur de saisie, aucun remboursement n'est effectué.

(3) Le prestataire se réserve le droit de refuser des commandes sans en indiquer les raisons et de rembourser les montants déjà payés lorsqu'il existe un soupçon fondé d'utilisation abusive.

§ 9 Protection des données

Vous trouverez des informations sur le traitement des données à caractère personnel dans notre déclaration de confidentialité.

§ 10 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il n'a pas pour effet de restreindre les dispositions légales impératives de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

(2) Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est Berlin.

(3) Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

Dernière mise à jour: janvier 2026