Conditions générales

§ 1 Champ d'application

(1) Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à tous les contrats entre la Growthpaca GmbH, Blankenburger Str. 67, 13156 Berlin (ci-après « fournisseur ») et l'utilisateur (ci-après « client ») relatifs à l'utilisation du service de fax en ligne FaxMonkey.com.

(2) Le consommateur au sens des présentes CG est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins n'entrant pas pour l'essentiel dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 13 BGB). L'entrepreneur est toute personne physique ou morale qui, lors de la conclusion de l'acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB).

(3) Des conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf si le fournisseur accepte expressément leur application par écrit.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) La présentation du service sur le site web ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à soumettre une offre.

(2) Le client soumet une offre ferme de conclusion d'un contrat de transmission de fax en téléversant un document, en saisissant les données du destinataire et en finalisant le processus de paiement. Le contrat est conclu dès le paiement réussi.

(3) Le texte du contrat n'est pas enregistré. Les détails de la commande sont confirmés au client par e-mail.

§ 3 Description des prestations

(1) Le fournisseur fournit les prestations suivantes:

• Réception de documents (PDF, Word, fichiers image) via le site web
• Conversion des documents au format fax
• Transmission du fax au numéro de fax indiqué par le client
• Envoi d'un rapport d'envoi par e-mail

(2) La taille maximale du fichier est de 20 MB par commande. Il n'y a pas de limite du nombre de pages, tant que la taille du fichier est respectée.

(3) Le fournisseur effectue plusieurs tentatives de distribution si l'appareil de fax du destinataire n'est pas joignable lors du premier essai. Le nombre de tentatives et les intervalles relèvent de l'appréciation du fournisseur ou du prestataire technique.

§ 4 Prix et paiement

(1) Les prix indiqués sur le site au moment de la commande s'appliquent. Le cas échéant, les taxes applicables (par exemple TVA) sont calculées et affichées automatiquement par Stripe lors du paiement.

(2) Le traitement des paiements est assuré via Stripe Managed Payments (Stripe, Inc., USA). Stripe agit en tant que Merchant of Record (commerçant officiel) et est le partenaire juridique de la transaction pour le traitement du paiement. Stripe calcule et reverse les taxes applicables, émet des justificatifs de paiement et traite les éventuels litiges de paiement. Le client peut payer par carte de crédit, carte de débit ou au moyen d'autres méthodes de paiement proposées par Stripe. Le paiement est exigible avant la prestation.

(3) Il s'agit de commandes individuelles. Aucun abonnement, frais fixes ou coûts récurrents ne s'appliquent.

§ 5 Droit de rétractation

(1) Avant la finalisation du paiement, le client est informé qu'en consentant à l'exécution immédiate de l'envoi du fax, il perd son droit de rétractation dès que le fournisseur a commencé l'exécution.

(2) Étant donné que l'envoi du fax commence immédiatement après le paiement et est en règle générale achevé en quelques minutes, le droit de rétractation s'éteint généralement avant l'expiration du délai de 14 jours.

§ 6 Garantie légale et garantie de remboursement

(1) Les droits légaux en matière de garantie s'appliquent.

(2) Le fournisseur accorde une garantie de remboursement au cas où un fax ne pourrait pas être transmis en raison d'une erreur technique du côté du fournisseur ou de son prestataire technique. Dans ce cas, le montant payé est intégralement remboursé.

(3) La garantie de remboursement ne s'applique pas lorsque la non-distribution résulte de circonstances indépendantes de la volonté du fournisseur, notamment si: l'appareil de fax du destinataire est durablement éteint, défectueux ou inexistant; le numéro de fax indiqué par le client est erroné; l'appareil de fax du destinataire refuse la réception.

(4) Le rapport d'envoi fait foi de la transmission réussie du fax vers l'appareil du destinataire. Il confirme la transmission technique, mais non la réception par une personne déterminée.

§ 7 Limitation de responsabilité

(1) Le fournisseur est responsable sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence, ainsi que des dommages résultant d'un comportement intentionnel ou d'une négligence grave.

(2) En cas de négligence légère, la responsabilité du fournisseur n'est engagée qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible, typique du contrat, sans toutefois excéder la valeur de la commande.

(3) Le fournisseur n'est pas responsable des dommages résultant d'une distribution tardive, sauf si le retard est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave du fournisseur.

(4) Le fournisseur n'est pas responsable du contenu des documents transmis par le client.

§ 8 Obligations de l'utilisateur

(1) Le client s'engage à utiliser le service uniquement à des fins licites. Il est notamment interdit:

• D'envoyer des documents contenant des contenus illicites, injurieux, menaçants ou autrement offensants
• D'effectuer des envois de masse (spam par fax)
• D'envoyer des contenus protégés par le droit d'auteur sans autorisation
• De fournir de fausses informations sur l'expéditeur
• D'utiliser le service pour des tentatives de fraude ou d'autres activités illégales

(2) Le client est responsable de l'exactitude du numéro de fax du destinataire indiqué. En cas de saisie erronée, aucun remboursement n'est effectué.

(3) Le fournisseur se réserve le droit de refuser des commandes sans indication de motifs et de rembourser les montants déjà payés lorsqu'il existe un soupçon fondé d'utilisation abusive.

§ 9 Protection des données

Vous trouverez des informations sur le traitement des données à caractère personnel dans notre politique de confidentialité.

§ 10 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne restreint pas les dispositions légales impératives de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

(2) Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est Berlin.

(3) Si certaines dispositions du présent contrat s'avéraient invalides ou le devenaient, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

Dernière mise à jour: Janvier 2026